Pour un PACS, contacter Mme CENTOFANTI Nadia, service de l’Etat Civil au 04.94.50.01.90
Pièces principales à fournir
* Convention de PACS qui peut être personnalisée ou utiliser la convention-type Cerfa n°15726*02.
Doit être datée et signée par les deux partenaires.
* Déclaration conjointe de PACS Formulaire Cerfa n°15725*03, à compléter et signer par les deux partenaires.
Contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune.
* Justificatifs d’identité , pièce d’identité originale et en cours de validité pour chaque partenaire (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) avec photocopie.
* Acte de naissance