Obligation Légale de Débroussaillement

Dans le Var, l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est réglementée par arrêté préfectoral. Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux.

Arrêté : AP du 30 mars 2015 portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le Var

https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Debroussaillement/Debroussaillement-obligatoire-dans-le-Var

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