PERMIS DE LOUER : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Afin de lutter contre l’habitat indigne et de garantir des logements de qualité, la mairie de Montauroux a instauré depuis le 1er mars 2022 une déclaration de mise en location, communément appelée « Permis de louer », sur un périmètre défini du centre-village (zone UA du PLU). Le périmètre concerné est précisément délimité sur le plan joint à cette communication.
– Vous êtes propriétaire et vous mettez un logement en location dans ce secteur ?
Vous devez effectuer une déclaration auprès de la mairie dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Elle peut être déposée en mairie, adressée par courrier recommandé ou transmise par mail à mairie@ville-montauroux.fr
Attention : l’absence de déclaration peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Cette obligation ne concerne pas les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an, les baux commerciaux ou les logements mis en location par un organisme de logement social.
Notice_52147#01 notice d’utilisation de la déclaration de mise en location de logement