Mise à disposition des budgets de la Commune et du CCAS – exercice 2025
Article L2313-1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037739146?idSecParent=LEGISCTA000006149243
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 191 (V)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037935702/2018-12-31/
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. 6
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037700344/2018-12-06/
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.